Règles de l’offre
Une demande devient une commande, réservation ou prestation confirmée seulement après acceptation et envoi de la confirmation. Les prix, taxes, disponibilité, réalisation et annulation sont indiqués avant confirmation; le formulaire statique ne réalise pas de paiement.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, respecte les règles d’âge, de lieu, de produit et de sécurité et conserve les confirmations. Il ne doit pas détourner le site, envoyer de contenu illicite ou contourner les contrôles.
Obligations du prestataire
Le prestataire décrit l’offre correctement, répond au support, fournit les biens ou accès convenus et traite les défauts, retours et réclamations éligibles. Les droits impératifs du consommateur restent applicables.
Annulation et défauts
Une annulation prend effet après accusé du support sauf règle impérative contraire. Les preuves doivent comporter la référence, la date et, si nécessaire, des photographies; le prestataire explique le contrôle ou le report.
Responsabilité et droit applicable
L’opération responsable traite le support, la réalisation ou l’accès, la garantie, les retours, les remboursements et les réclamations. Le droit impératif du marché concerné s’applique sans supprimer les droits non renonçables.
Réclamations
Envoyez la référence, les dates, les preuves et la solution demandée. Le support confirme la réception et indique la procédure de traitement et, si disponible, la voie de médiation.